Article L3121-10 (version du 3 octobre 2014)

Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 17 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 17 janvier 2016

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.