Article L3122-1 (version du 31 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.