Article L3223-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

Les articles L. 3222-1 à L. 3222-3 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.