Article L3223-3 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 1 janvier 2017

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises. L'article L. 3222-3 est applicable à ces contrats de location lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.