Article L3242-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2014

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3.