Article L3421-6 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 21 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 21 février 2022

Tout véhicule effectuant en France une opération de cabotage routier de marchandises doit être accompagné des documents permettant de justifier du respect des dispositions qui précèdent. Ces documents attestent du transport international préalable auquel cette activité est subordonnée ainsi que de chaque opération de cabotage réalisée.