Article L3421-9 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 octobre 2021

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-6 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.