Article L3452-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 7 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 7 janvier 2011

Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2 .