Article L3452-8 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2015

Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 3421-7 .