Article L3521-1 (version du 1 septembre 2017)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".