Article L3551-1 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 19 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 19 mars 2014

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le second alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.