Article L3551-1 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115-6 , le second alinéa de l'article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.