Article L3551-5 (version du 8 août 2015)

Version en vigueur du 8 août 2015 au 15 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 août 2015 au 15 octobre 2015

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.