Article L4112-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.