Article L4122-10 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2023

L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.