Article L4200-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.