Article L4211-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2013

Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.