Article L4230-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

Les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ; 2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures.