Article L4312-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2013

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.