Article L4316-6 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 31 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 31 décembre 2019

Les titulaires d'ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due. Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.