Article L4316-9 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 31 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 31 décembre 2019

Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due par les titulaires d'ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.