Article L4321-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.