Article L4321-2 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.