Article L4422-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

L'inscription au registre mentionné à l'article L. 4422-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.