Article L4431-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2019

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.