Article L4431-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2019

Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L. 4431-1 sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.