Article L4432-6 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2019

Les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation du répertoire des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1 sont de la compétence des juridictions judiciaires.