Article L4455-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l'article L. 171-1 du code des assurances .