Article L4462-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2029

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.