Article L4463-5 (version du 8 août 2015)

Version en vigueur depuis le 8 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 août 2015

Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.