Article L4621-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2018

Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 , L. 4463-4 , L. 4511-1, L. 4511-2 et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.