Article L5000-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2021

Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée.