Article L5000-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées conformément aux stipulations de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et, le cas échéant, aux dispositions des règlements communautaires.