Article L5114-2 (version du 1 janvier 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.