Article L5131-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Texte intégral

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La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.