Article L5132-10

L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance sont terminées. Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.