Article L5141-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire ou autre engin flottant en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux maritimes intérieures et présentant des dangers.