Article L5211-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 décembre 2016

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.