Article L5222-2 (version du 11 juin 2011)

Version en vigueur du 11 juin 2011 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juin 2011 au 30 mai 2013

Les procès-verbaux établis par les commandants des bâtiments de l'Etat sont transmis au directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 sont également transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort duquel a été commise l'infraction. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.