Article L5232-3

Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1 , la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au rôle d'équipage.