Article L5241-7 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 11 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 11 juin 2011

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.