Article L5241-7 (version du 11 juin 2011)

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.