Article L5241-9 (version du 1 décembre 2010)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Les dispositions relatives à la répression des rejets polluants des navires sont fixées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement .