Article L5241-14 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 11 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 11 juin 2011

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L. 5243-5 .