Article L5321-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 septembre 2021

Les redevances composant le droit de port institué par l'article L. 5321-1 sont perçues conformément aux dispositions du 4 de l'article 285 du code des douanes .