Article L5336-10 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 juin 2016

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-2 .