Article L5343-14 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 juin 2020

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers. Les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve sont précisées par voie réglementaire.