Article L5344-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 juin 2020

Le docker professionnel intermittent qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible d'un avertissement. En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an, il est passible du retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.