Article L5351-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies sont dénommées " voies ferrées portuaires ". Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.