Article L5412-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 27 décembre 2019

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur. Il répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.